Amendes des radars automatiques et délai d’envoi des procès-verbaux : prolongation à 30 jours ?
Rédaction Actualité flamande
Une proposition de loi soumise au Conseil d'État prévoit de doubler le délai dont dispose la police pour envoyer un procès-verbal après un contrôle par radar automatique, en le faisant passer de 14 à 30 jours. Cette mesure suscite des réactions partagées parmi les automobilistes et les juristes.
Une proposition de loi actuellement examinée par le Parlement fédéral vise à prolonger de 14 à 30 jours le délai légal pour l'envoi des procès-verbaux (PV) établis par la police à la suite d'un contrôle par radar automatique. Selon les partisans du texte, cette modification permettrait de réduire la charge administrative pesant sur les services de police.
Ses détracteurs, parmi lesquels plusieurs associations d'avocats, estiment qu'un délai plus long risque d'affaiblir les droits des personnes concernées. Plus le conducteur est informé tardivement de l'infraction, plus il devient difficile de préparer sa défense ou de contester les faits.
À l'heure actuelle, un procès-verbal envoyé hors délai peut être déclaré nul par les tribunaux. La réforme proposée prévoirait qu'aucune nullité ne puisse être invoquée tant que le procès-verbal est envoyé dans un délai maximal de 30 jours.
La proposition de loi est encore soumise à l'avis du Conseil d'État. Un vote définitif est attendu au cours de l'automne 2026. Les automobilistes sont invités à suivre l'évolution du dossier via le site du Moniteur belge.
