Nouvelle obligation d'information pour les donneurs d'ordre dans le secteur de la construction
Rédaction Actualité flamande
Les personnes qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction importants doivent désormais vérifier que celui-ci ne présente pas de dettes sociales ou fiscales. Si tel est le cas, elles sont tenues de retenir une partie de la facture et de la verser directement au créancier. Cette obligation s'applique désormais également à certains particuliers.
En 2026, toute personne faisant appel à un entrepreneur pour des travaux de construction dépassant un certain seuil financier doit vérifier que celui-ci ne présente pas de dettes sociales supérieures à €2 500 auprès de l'ONSS ou de dettes fiscales envers le SPF Finances. Si de telles dettes existent, le donneur d'ordre est tenu de retenir 15 % de chaque facture et de verser directement ce montant au créancier concerné.
Cette mesure, qui s'appliquait déjà aux donneurs d'ordre professionnels, est étendue en 2026 à certaines catégories de particuliers. Toute personne faisant réaliser des travaux de construction pour un montant supérieur à €45 000 hors TVA est désormais soumise à cette obligation de retenue.
Les entrepreneurs ayant des dettes sont tenus d'en informer leur donneur d'ordre. À défaut, ils s'exposent à une amende ainsi qu'à une responsabilité solidaire concernant ces dettes. La vérification peut être effectuée en ligne via le portail de la sécurité sociale.
Dans la pratique, les notaires et les architectes recommandent à leurs clients d'intégrer cette vérification dans la procédure habituelle de sélection des entrepreneurs. De nombreux modèles de contrats sont actuellement adaptés afin d'attester automatiquement du respect de cette obligation légale avant le début des travaux.
