Obligation de rénovation en Flandre : les logements avec un certificat PEB de classe E ou F doivent être rénovés après l'achat
Rédaction Actualité flamande
Les personnes qui achètent un logement doté d'un certificat PEB de classe E ou F disposent de cinq ans pour le rénover afin d'atteindre au minimum la classe D. En 2026, les contrôles et les mesures d'application sont considérablement renforcés. Les propriétaires qui ne respectent pas cette obligation s'exposent à une amende.
En Flandre, toute personne achetant un logement doté d'un certificat PEB de classe E ou F est tenue d'effectuer, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'achat, les travaux nécessaires pour atteindre au minimum la classe D. Cette obligation existe déjà, mais le gouvernement flamand renforce fortement les contrôles et les mesures d'application en 2026.
Les propriétaires qui ne respectent pas cette obligation de rénovation risquent une amende administrative pouvant atteindre €500 par année de retard. Les autorités pourront également utiliser la base de données des certificats de performance énergétique des bâtiments (PEB) afin d'identifier les propriétaires qui ne sont pas en conformité.
Afin d'aider les propriétaires, la prime Mijn VerbouwPremie ainsi que le prêt PEB à taux zéro destiné aux ménages à revenus moyens sont renforcés. Les personnes introduisant en 2026 une demande de rénovation pour un logement classé E ou F pourront bénéficier d'une subvention majorée couvrant 30 % des travaux approuvés.
Les logements mis en location sont également concernés par cette réglementation. À partir du 1er janvier 2029, les propriétaires qui loueront un logement doté d'un certificat PEB de classe F s'exposeront à une interdiction de mise en location. Les bailleurs sont donc invités à examiner dès à présent leur patrimoine immobilier et à préparer un plan de rénovation.
