Interdiction des suppléments pour les patients bénéficiant de l'intervention majorée
Rédaction Actualité flamande
Les médecins et les dentistes ne peuvent désormais plus facturer de suppléments d'honoraires aux patients bénéficiant de l'intervention majorée de l'assurance maladie. Cette mesure protège une catégorie particulièrement vulnérable qui, malgré une participation personnelle déjà réduite, pouvait encore être confrontée à des suppléments élevés.
Les médecins, dentistes et autres prestataires de soins ne sont plus autorisés à facturer des suppléments d'honoraires aux patients ayant droit à l'intervention majorée (IM) de l'assurance maladie après vérification de leurs revenus. Cette interdiction s'applique à toutes les prestations ambulatoires remboursées par l'assurance maladie obligatoire.
Les bénéficiaires de l'intervention majorée sont généralement des personnes à faibles revenus, des personnes en situation de handicap, des veufs ou veuves, des orphelins ainsi que des bénéficiaires de l'aide du CPAS. Bien qu'ils bénéficient déjà d'une réduction du ticket modérateur, ils pouvaient jusqu'à présent être confrontés à des suppléments d'honoraires dans le secteur non conventionné.
Les prestataires de soins qui continueraient à facturer des suppléments d'honoraires aux bénéficiaires de l'intervention majorée s'exposent à des sanctions de l'INAMI, notamment le remboursement des montants indûment perçus ainsi que la suspension de leur droit au remboursement par l'assurance maladie.
Les patients estimant que leurs droits n'ont pas été respectés peuvent introduire une plainte auprès du service de médiation de leur mutualité ou directement auprès de l'INAMI. Cette mesure s'applique aux consultations effectuées à partir du 1er mars 2026.
